info Cette étape est généralement accomplie par un(e) : Commissionnaire agréé
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Aperçu et impression

Propriétés

Étapes (6) arrow_drop_up arrow_drop_down
Déclaration en douane  (6) expand_more expand_less

4
Déposer un dossier de franchise
(Dernière modification: 23/04/2018)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn  -  25 mn
15 jours  -  21 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport, Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42 / +229 21 30 35 42

Service concerné

Bureau de la mission fiscale des régimes d'exception (5ème étage)

Lun: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

Agent de la mission fiscale

Agent de la mission fiscale

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration d'importation (copie comptable) (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration d'importation (copie douane) (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration d'importation (copie ccib) (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration d'importation (copie déclarant) (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration d'importation (copie transporteur) (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Facture commerciale de la marchandise (original)
inclus tout autre document commercial permettant d'évaluer la marchandise
7. 01 - Libre deuda de patente
Certificat sanitaire (original)
8. 01 - Libre deuda de patente
Lettre de transport aérien (original)
9. 01 - Libre deuda de patente
Autorisation d'importation par enlèvement direct (original)
10. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration MP1 (3 originaux)
11. 01 - Libre deuda de patente
demande d'admission en Franchise (6 originaux)

Quelle sera la durée ?

Files d'attente: Min.   5mn - Max.  15mn
Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   10mn
Attente avant étape suivante: Min.   15 jours - Max.   21 jours

Ce qu'il faut savoir

Le commissionnaire agréé vient déposer la demande d'admission en franchise à la mission fiscale pour la prise en compte des exonérations. Dès que la mission fiscale finit de traiter le dossier, il envoie tout le dossier à la recette douane qui est en charge de la déclaration.

En cas de problème : Direction Générale des Impôts et des Domaines

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport, Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42 / +229 21 30 35 42

Service concerné

Bureau du Chef de la mission fiscale des régimes d'exception

Lun: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mar: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Mer: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Jeu: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30
Ven: 08:00 - 12:30, 15:00 - 18:30

Personne responsable

Chef de la mission fiscale des régimes d'exception

Chef de la mission fiscale des régimes d'exception
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